La commission consultative des services publics locaux (CCSPL)


Atlantic’eau a créé une commission consultative des services publics locaux conformément à l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales. Sa constitution est actée par délibération du comité syndical du 4 juillet 2014.

Elle comprend le Président ou son représentant, membre de droit, 6 délégués élus du syndicat (3 titulaires, 3 suppléants), et 6 représentants d'associations de consommateurs (2 par association) : U.F.C. QUE CHOISIR, C.L.C.V. 44, U.D.A.F. 44.

Elle se réunit au moins 1 fois par an.

La commission examine chaque année le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (RPQS) et les rapports établis par les délégataires du service.
Elle est consultée pour avis sur tout projet de délégation de service public. Elle peut également émettre toute proposition relative à l’amélioration du service.

Un état des travaux réalisés par cette commission est présenté chaque année au comité syndical.